Fluvius - Niveau de performance énergétique premium (niveau E)
Conditions principales
La prime de niveau E n'est disponible que pour les maisons ou appartements nouvellement construits en région flamande et soumis à la réglementation sur la performance énergétique (EPB). La demande de permis de construire pour ces biens doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2016. Toutefois, la date de réception du certificat de performance énergétique "EPC Bouw" avec le niveau E peut être postérieure à cette date.
Cette prime est déterminée en fonction de la date de la demande de permis de bâtir et du niveau E de la maison ou de l'appartement. Plus le niveau E est bas, plus la prime est élevée.
Les extensions et les reconstructions partielles n'entrent pas en ligne de compte.
Le formulaire de demande doit parvenir à Fluvius au plus tard 12 mois après la délivrance du certificat de performance énergétique (EPC) Construction.
La prime ne peut être demandée qu'une seule fois par habitation.
Consultez le site web du gestionnaire de réseau Fluvius pour obtenir toutes les informations sur les conditions.
Procédure de candidature
Les demandes peuvent être faites au moyen du formulaire de demande sur le site web de Fluvius ou en ligne, ce qui est le moyen le plus rapide.
Si la demande est approuvée, le décaissement suivra dans une période de six mois.
Montant de la prime
Le montant que vous recevez est déterminé par la date de la demande de permis de construire et le niveau E atteint. Vous trouverez tous les détails des montants sur le site web de fluvius.
Les demandes de permis de bâtir introduites après 2016 ne peuvent plus bénéficier de cette prime.
Les primes de niveau E sont doublées si la nouvelle maison ou le nouveau bâtiment résidentiel résulte de la démolition et de la reconstruction complètes d'un ou de plusieurs bâtiments résidentiels existants.
La prime de niveau E est majorée de 20 % pour les clients protégés. Les personnes ayant droit aux prix maximaux sociaux pour l'électricité et le gaz naturel sont appelées clients protégés.
Les personnes qui ont des points négatifs au niveau E reçoivent également une prime. Le niveau E 0 ne permet pas d'atteindre cet objectif.
Qui peut demander la prime ?
- Propriétaire (occupant du logement)
- Propriétaire (qui loue le bien)
- Propriétaire (qui n'occupe pas ou ne loue pas le bien)
- Locataire
Quand cette prime est-elle pertinente ?
Catégorie : lors de la construction ou de la transformation d'une maison
Travaux :
- Autres travaux d' isolation
- Maison passive
- Primes pour les nouveaux bâtiments