Le taux réduit de TVA de 6 % est valable lorsque :

• Votre bien a plus de 10 ans.
• Votre bien sert exclusivement de résidence privée ou n'est utilisé qu'accessoirement pour l'exercice de votre profession.
• Les travaux (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien) sont facturés directement à l'utilisateur final (propriétaire ou locataire).
• La livraison et l'installation des matériaux seront effectuées par le même entrepreneur.

Attention : les bricoleurs ne bénéficient pas d'un taux de TVA réduit sur l'achat de leurs matériaux.


‍Démolitionet reconstruction

Démolir et reconstruire une maison n'est pas une rénovation. La démolition et la nouvelle construction sont soumises au taux de TVA de 21 %. Toutefois, il existe certaines conditions permettant d'obtenir un taux inférieur de 6 % :

• Dans les villes d'Alost, Anvers, Bruges, Termonde, Genk, Gand, Hasselt, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende, Roulers et Saint-Nicolas, le taux de 6 % s'applique à condition que la démolition et la reconstruction soient effectuées en une seule opération et que la nouvelle construction soit principalement utilisée comme résidence privée.
• Jusqu'au 31 décembre 2023, le taux réduit de TVA de 6 % a été étendu à l'ensemble du territoire belge. Il doit s'agir d'habitations : qui sont la seule et propre habitation du constructeur/acheteur pendant 5 ans, avec une surface habitable maximale de 200m².

Vous pouvez demander une prime à la démolition et à la reconstruction auprès du gouvernement flamand si vous ne pouvez pas bénéficier du taux réduit de TVA. Cette prime est actuellement valable pour les demandes de permis jusqu'à la fin de l'année 2022. Il n'est pas possible de combiner la réduction fédérale de la TVA et la prime flamande à la démolition et à la reconstruction pour les permis demandés en 2021 et 2022.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du Service public fédéral Finances.

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Tous les détails justifiant l'application du taux réduit doivent être mentionnés sur la facture.
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En tant que constructeur, vous devez fournir à l'entrepreneur, quelle que soit la forme, une attestation contenant les informations nécessaires à l'établissement de la facture appliquant le taux réduit de TVA de 6 %. Elle doit impérativement mentionner la première occupation et la destination finale du bâtiment.

• Propriétaire (occupant du logement)
• Propriétaire (qui loue le bien)
• Propriétaire (qui n'occupe pas ou ne loue pas le bien)
• Locataire

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Catégorie : construction ou rénovation de maisons.

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Travaux :

• L'adaptation concerne les personnes âgées ou handicapées
• Autres travaux de menuiserie extérieure
• Autres travaux dans la maison
• Autres travaux structurels
• Protection contre l'incendie
• Chauffage central
• Isolation de la toiture / isolation du plancher du grenier
• Construire une maison
• Installation électrique
• Façades/murs
• Protection contre les intrusions
• Appareil de chauffage individuel
• Isolation des murs
• Transformation d'un logement ou d'un bâtiment
• Appareils sanitaires
• Démolir
• Isolation du sol / isolation du sous-sol
• Pompe à chaleur
• Drainage de l'eau, égouts
• Chauffe-eau solaire
• Panneaux solaires

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