Fluvius - Prime de location et d'isolation
Conditions principales
Cette prime n'est valable que pour les maisons, les unités de logement ou les immeubles à appartements situés en Région flamande :
- Qui ont été raccordés au réseau électrique au plus tard le 31-12-2005
- Ou pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31-12-2005
Il s'agit de biens immobiliers sur le marché locatif privé dont l'occupant appartient à l'un de ces groupes cibles :
- les locataires bénéficiant du tarif social pour le gaz et l'électricité ("clients protégés")
- locataires approvisionnés par Prepaid
- les locataires bénéficiant d'une allocation majorée de la caisse d'assurance maladie (la vignette se termine en 1)
- les locataires qui participent à une médiation de dettes (par exemple avec le CPAS ou le TCA)
- locataires aidés par le CPAS pour des factures d'énergie impayées
- les locataires pour lesquels une demande de coupure de gaz ou d'électricité a été soumise au Comité consultatif local (CCL)
- les locataires vivant dans des ménages à revenus limités (voir détails sur le site du gouvernement flamand)
- les locataires ayant un bail enregistré d'au moins 1 an avec un loyer maximum déterminé par la loi (voir les détails sur le site web du gouvernement flamand).
Ne remplissent pas les conditions requises :
- immeubles locatifs des sociétés de logement
- les locataires qui sont directement ou indirectement propriétaires ou copropriétaires du bien et les locataires qui louent le bien à un parent par le sang ou par alliance jusqu'au deuxième degré
- depuis le 1er juillet 2022 : les logements loués par l'intermédiaire d'une agence de location sociale ; ces propriétaires ont droit à la prime My Rebuild la plus élevée.
En échange de la prime, le propriétaire est censé ne pas augmenter le loyer et ne pas résilier le bail avant terme.
Si la prime au promoteur ne suffit pas à couvrir le coût du projet d'isolation, le propriétaire paiera le montant restant pour réaliser les travaux.
Ces œuvres sont éligibles :
- faire installer une isolation de toiture ou de plancher de grenier
- faire isoler les murs creux
- faire installer des vitrages à haut rendement.
Vous trouverez plus de détails sur les conditions générales et techniques de la prime de location et d'isolation dans la fiche d'information sur le site web de Fluvius.
Procédure de candidature
Si vous êtes un locataire ou un propriétaire intéressé, contactez le promoteur du projet le plus proche.
Le promoteur du projet prendra ensuite contact avec le locataire et le propriétaire. Si les deux parties sont d'accord, des dispositions seront prises pour le financement et l'exécution des travaux.
Après approbation, le promoteur du projet commencera à travailler pour réaliser les travaux. En général, ces promoteurs de projet ont l'autorisation de réaliser des travaux d'isolation et sont des entreprises d'économie sociale. Le promoteur de projet est également en mesure d'engager un entrepreneur. Le locataire ou le propriétaire n'est pas autorisé à effectuer les travaux lui-même.
- Exécution des travaux.
- Le promoteur du projet soumet un rapport à Fluvius.
- Le promoteur du projet reçoit la prime de Fluvius
Montant de la prime
Pour les propriétaires qui louent une maison, un appartement ou une unité résidentielle à une famille vulnérable, les primes sont d'un montant de 1,5 million d'euros :
- 24 euros/m² pour l'isolation de la toiture ou du plancher du grenier
- 85 euros/m² pour le vitrage à haut rendement énergétique
- 12 euros/m² pour l'isolation des murs creux.
La prime ne peut jamais dépasser la somme des montants facturés pour les matériaux d'isolation, le verre à haut rendement et l'installation, TVA comprise, pour des factures ne datant pas de plus d'un an au moment où la prime est demandée.
Le promoteur du projet recevra une prime forfaitaire pour sa participation au projet :
- Pour les habitations, une redevance de 200 euros hors TVA s'applique pour chaque tâche effectuée
- pour les immeubles d'habitation : 200 euros hors TVA par travaux effectués pour les 5 premières unités d'habitation et 50 euros hors TVA par unité d'habitation et par travaux effectués à partir de la sixième unité d'habitation, avec un maximum de 2 500 euros par immeuble d'habitation.
Ces tâches peuvent également être incluses dans le pass BENO, ce qui vous permet de bénéficier d'une prime de rénovation totale. Elles ne peuvent toutefois pas être incluses dans d'autres primes Fluvius.
Qui peut demander la prime ?
Locataire
Quand cette prime est-elle pertinente ?
Lors de la construction ou de la rénovation d'une maison
- Travailler
- Autres travaux de toiture
- Toiture
- Isolation de la toiture / isolation du plancher du grenier
- Structure du toit
- Façades/murs
- Verre isolant
- Isolation des murs
- Fenêtres et portes extérieures