Service flamand des impôts - Réduction de la taxe sur le chiffre d'affaires en cas de rénovations importantes et énergiques
Conditions principales
Outre les conditions d'application du taux réduit pour la seule habitation occupée par son propriétaire, vous devez également remplir les conditions suivantes :
- Vous vous engagez à réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique.
- Pour les contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2021, vous pouvez également bénéficier du taux réduit en cas de démolition suivie d'une reconstruction.
- Dans les 6 ans suivant la signature de l'acte d'achat, une déclaration PEB doit être soumise pour montrer que les travaux énergétiques nécessaires ont été réalisés. Pour les actes authentiques d'achat passés jusqu'au 31 décembre 2021, ce délai était de 5 ans.
- L'acheteur est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse du bien acheté dans un délai de 6 ans à compter de la signature de l'acte d'achat. Pour les actes authentiques d'achat passés jusqu'au 31 décembre 2021, ce délai était de 5 ans.
Vous pouvez consulter les conditions détaillées sur le site web du gouvernement flamand ou contacter l'administration fiscale flamande à ce sujet.
Procédure de candidature
Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire veille à ce que les taux corrects et les réductions soient appliqués immédiatement. Ce taux réduit peut également être mis en ordre par le biais d'un remboursement.
Les travaux de rénovation de la toiture, des menuiseries extérieures ou de la façade, entre autres, doivent être discutés avec votre notaire pour être inclus dans l'acte notarié.
L'administration fiscale flamande vérifiera si vous êtes effectivement domicilié à la nouvelle adresse trois mois avant l'expiration du délai. Si ce n'est pas le cas, vous recevrez un rappel pour vous avertir que le délai est sur le point d'expirer.
Vous devez payer les droits supplémentaires s'il s'avère par la suite qu'une ou plusieurs conditions n'étaient pas remplies. Une majoration fiscale de 20 % est également appliquée à ces droits supplémentaires.
Vous devrez également rembourser la réduction supplémentaire si vous en avez profité.
Montant de la prime
Depuis le 1er janvier 2022, le taux réduit additionnel pour les travaux de rénovation énergétique importants d'une maison individuelle occupée par son propriétaire n'est plus que de 1 %. Auparavant, il était de 5 %. Ce taux s'applique aux actes authentiques d'achat échus à partir du 1er janvier 2022.
Pour les actes passés avant le 1er janvier 2020, le taux est de 6 %.
Qui peut demander la prime ?
- Propriétaire occupant
- Propriétaire louant le bien
- Propriétaire n'occupant pas ou ne louant pas le bien
- Locataire
Quand cette prime est-elle pertinente ?
Cette prime s'applique lors de l'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain à bâtir, ou lors de la construction ou de la rénovation d'une maison.
Si vous allez construire ou rénover, les travaux suivants sont éligibles :
- (Micro) cogénération
- Autres travaux d'isolation
- Chauffage central
- Isolation de la toiture / isolation du plancher du grenier
- Installation électrique
- Façades/murs
- Verre isolant
- Isolation des murs
- Maison passive
- Fenêtres et portes extérieures
- Eau chaude sanitaire
- Planchers et escaliers
- Isolation du sol / isolation du sous-sol
- Pompe à chaleur
- Chauffe-eau solaire
- Panneaux solaires